Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de transport de marchandises, transport de personnes et de logistique fournies par la société AIT Mobilité SAS (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels et particuliers (ci-après « le Client »).
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi sur la base des informations fournies par le Client. La commande est réputée ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au jour de la facturation sera ajoutée. Les prix peuvent être révisés en cas de modification significative du cours des carburants, conformément à la réglementation en vigueur (loi Gayssot pour le transport routier).
Article 4 — Conditions de paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5 — Exécution de la prestation
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation commandée dans les délais convenus, sous réserve des cas de force majeure. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis sauf mention contraire expresse.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur la nature, le volume et la fragilité des marchandises. Le Client est responsable du conditionnement de ses marchandises, qui doit être adapté au mode de transport choisi.
Article 7 — Assurances
Les prestations de transport sont couvertes par une assurance conforme aux plafonds de la convention CMR pour les transports internationaux et aux limites du contrat-type pour les transports nationaux. Une assurance complémentaire peut être souscrite à la demande du Client.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de marché ou préjudice commercial.
Article 9 — Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 3 jours suivant la livraison pour les marchandises visibles, et de 14 jours pour les vices cachés. Passé ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 10 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux du siège social du Prestataire seront seuls compétents.